(suite G.Bricnet) : Dans l’attente de la décision le gouvernement du Québec crée la taxe sur les immeubles non résidentiels, copie conforme de la surtaxe du même nom mais débarrassée de la subvention aux OBNL qui l’avait rendue illégale.
Les OBNL perdent ainsi la subvention.
Mais, la Cour d’appel infirme le jugement en 1995 et la Cour suprême confirme cette décision en 1997. :
La surtaxe sur les immeubles non résidentiels est valide.

Les commerçants, qui avaient déclanché les poursuites sont mécontents, l’administration est heureuse.

Mais les OBNL en sortent les victimes innocentes puisque la reconnaissance de la validité de la surtaxe n’a pas été suivie de l’intégration dans la Loi sur la fiscalité municipale d’une disposition permettant que les OBNL reçoivent une subvention égale à la taxe sur les immeubles non résidentiels.

Notre question :

Est-ce que cette administration municipale, consciente comme tous les OBNLs reconnus par la CMQ que le redressement de l’illogique de cette situation résout d’une manière durable la question du programme de subvention actuellement à l’étude, est-ce que cette administration municipale va intégrer ce point à l’ordre du jour de ses rencontres avec le gouvernement du Québec relatives à la négociation d’un nouveau pacte fiscal ?


Le Président : Et la question est posée. Monsieur Zampino.

F. Zampino : Oui, monsieur le Président, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à monsieur Bricnet sur de (inaudible) les modifications au niveau du régime fiscal depuis 2002 au moment où l’administration municipale avait décidé de mettre fin à l’imposition de la taxe d’affaire dans dix secteurs dont l’ancienne Ville de Montréal ainsi que neuf autres ex-villes de banlieue. Au moment de cette prise de décision et ce changement de régime fiscal, on avait introduit un régime pour pouvoir, justement, octroyer une subvention aux OBNL qui se voyait par cette mesure disparaître la subvention qui leur était accordée, ou plutôt l’exemption qui leur est accordée par l’administration municipale et la décision de cette administration même si le programme de subvention a été échu au 31 décembre 2005 on a décidé quand même de prolonger ce programme de subvention et de ne pas pénaliser les OBNL qui auparavant recevaient cette subvention. Il y a des questions qui avaient été posées par monsieur Bricnet également sur l’évolution de ce dossier. Je pourrais lui mentionner, l’assurer ce soir, que j’ai eu des rencontres depuis les questions que monsieur Bricnet a posées dans cette salle, des rencontres avec le Service des finances pour donner des solutions claires, s’assurer qu’il n’y a aucune OBNL qui recevait légalement cette subvention par les années antérieures, c’est-à-dire en 2005, de ne pas les pénaliser aucunement et que ces mêmes organismes, évidemment qui rencontrent toujours de ces critères, recevront une subvention pour l’année 2006 dans les mêmes périodes que la subvention avaient été octroyée en 2005, et avec ma compréhension, c'est que ça a été versé pendant le mois de Juin.

Le Président : Merci monsieur Zampino, merci beaucoup monsieur de votre message. À la prochaine.